Partenariat en exploration minière

La convention de recherche conclu entre l’ONHYM et ses partenaires fixe les conditions et modalités de réalisation de programme de travaux devant conduire à la mise en évidence de gisements et la création de société pour la mise en exploitation des gisements éventuellement découverts.

PARTENARIAT EN EXPLORATION MINIERE

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Cession de prospect minier

Le contrat de cession est un accord conclu entre l’ONHYM et ses partenaires pour fixer les conditions et modalités de cession de gisements.

CESSIONDEPROSPECTMINIER

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PROCEDURES ET OBLIGATIONS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION D’EXPLORATION ET DU PERMIS DE RECHERCHE

Autorisation d’exploration :

L’octroi de l’autorisation de recherche est subordonné à la conclusion préalable d’une convention avec l’administration. Elle est accordée pour une durée de deux (2) ans renouvelable pour une (1) année.

Permis de recherche :

Les travaux de recherche de produits de mines sont subordonnés à l’obtention d’un permis de recherche délivré par l’administration. Il ne peut porter sur le périmètre couvert par une autorisation de recherche, une licence d’exploitation ou une zone réservée à l’état.

Le permis de recherche porte sur un périmètre de forme carrée 4 X 4 km (16 km²), accordé pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois pour une période de 4 ans.

Lieu de dépôt de la demande : Direction Régionale concernée.

Pièces jointes à la demande :

1. Une note sur les capacités techniques et financières du requérant avec un engagement pour la réalisation du minimum de l’effort;

2. Une pièce justifiant de l'identité du demandeur, ou si la demande est présentée par une société, les pièces justifiant de la constitution légale de cette société ;

3. Une fiche du point-pivot délivrée par l’administration chargée de la conservation foncière et du cadastre et de la cartographie (l'A.N.C.F.C.C), le cas échéant, donnant ses coordonnées Lambert, ainsi que sa dénomination;

4. Un jeu de trois (3) cartes régulières à l'échelle 1/100.000 ou 1/50.000 où figurent la position du point-pivot et les coordonnées Lambert du centre par rapport au point-;

5. L'original du récépissé constatant le versement de la taxe minière visée à l’article 24 du décret d’application et déposée à Bank AL-MAGHRIB ou à la Trésorerie Géné;

6. Un programme de travaux faisant état de la nature et de l'importance des travaux programmés, des méthodes de reconnaissance et d’exploration envisagées, des équipements utilisés ainsi que du montant des dépenses prévues.

Si les terrains concernés ne sont pas couverts par des permis antérieurs, le permis de recherche sollicité est accordé par décision de Monsieur le Directeur Régional de l’Energie et des Mines.

Le titulaire doit établir à ses frais :

  • Un titre minier à l'A.N.C.F.C.C ;
  • La délimitation et le bornage du titre minier.

Programme de travaux :

Obligation d'adresser à la Direction Régionale concernée, dans un délai de six mois après l'institution du permis, le programme de travaux à réaliser.

Fournir régulièrement l’état d’avancement de son programme de travaux, selon un modèle et une périodicité fixés par voie réglementaire.

Déclaration d'ouverture de travaux :

Obligation de commencer les travaux dans un délai d'un an suivant l'attribution du permis et les poursuivre régulièrement.

La déclaration d'ouverture de travaux doit être adressée à la Direction Régionale concernée et aux autorités locales du ressort.

Renouvellement de Permis de Recherche :

Après 3 ans, le Permis de Recherche peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une durée de 4 ans. Cette demande est déposée trois mois, avant l'expiration du permis.

Lieu de dépôt de la demande : Direction Régionale concernée.

Pièces jointes à la demande :

1. Récépissé de versement d'une taxe de 4000DH à Bank AL-MAGHRIB ou à la Trésorerie Générale ;

2. Mémoire des travaux réalisés ;

3. Programme de travaux prévisionnel pour la période sollicitée.

PROCEDURES ET OBLIGATIONS D’OCTROI D’UNE LICENCE D’EXPLOITATION

Toute découverte de gisement, à l’intérieur du périmètre d’un permis de recherche, confère au titulaire de ce permis le droit exclusif de la demande de la licence d’exploitation de mines portant sur le périmètre de ladite découverte, à condition que la demande soit déposée avant l’expiration de la durée de validité dudit permis. Le permis d'exploitation est accordé pour dix (10) ans renouvelable jusqu’à épuisement des réserves. La superficie de la licence d’exploitation des mines est fixée, à la demande du titulaire, en fonction de l’étendue du gisement découvert. 

Pièces jointes à la demande :

A l'appui de la demande de la licence d’exploitation, le requérant doit produire :

1. Le numéro du ou des permis de recherche dont découle la licence d’exploitation des mines objet de la demande présentée ;

2. La dénomination, la forme juridique, le siège social de la société ainsi que les noms, prénoms, qualité et domiciles des;

3. L'original du récépissé de versement de la taxe d'institution de la licence d'exploitation prévue par l’article 24 du décret d’application ;

4. Un mémoire détaillé qui indique notamment les travaux déjà exécutés, les résultats obtenus, les justificatifs des dépenses faites en vertu des engagements pris antérieurement ;

5. Un rapport géologique, en deux exemplaires, démontrant l’existence de réserves justifiant l’octroi de la licence d’exploitation.

6. Un plan en trois (3) exemplaires à une échelle appropriée et adéquate indiquant les limites du périmètre de la licence sollicitée en coordonnéesainsi que la forme et la superficie sollicitées ;

7. Une étude de faisabilité accompagnée d’une note descriptive, indiquant le choix de la méthode d’exploitation et le mode de traitement ;

8. Un plan en 3 exemplaires à une échelle appropriée et adéquate aux travaux projeté et un plan en 3 exemplaires de surface superposable à ce plan ;

9. Un programme de travaux que le requérant projette d'exécuter pendant la période sollicitée indiquant notamment leur é;

10. L’étude d’impact sur l’environnement et la décision d’acceptabilité environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.