Organisation du secteur minier

Secteur réglementé et libéralisé

  • Au Maroc, le secteur minier est libéralisé et régi par de nombreuses lois convergentes et transparentes (code minier - le statut du mineur, lois sur les impacts environnementaux..).
  • Prise en compte des opinions de la population dans le cadre d’enquêtes publiques
  • Cadre juridique qui protège les intérêts des placements des investisseurs (Code du travail, droits d'auteur, la propriété industrielle, la liberté des prix et de la concurrence, la protection des données à caractère personnel, l'arbitrage et la médiation).
  • Le secteur minier jouit d’une organisation claire avec différents acteurs publics et privés (ONHYM, OCP, MANAGEM, ..)
  • Plusieurs dispositifs de formation (école d’ingénieurs, de maitrise et de formation professionnelle, Ecoles de management, instituts et universités…).

Cadre fiscal transparent

  • Code Général des Impôts institué par la loi de finances n° 43- 06 pour l’année budgétaire 2007.
  • Loi de finance annuelle
  • Loi N°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales :

  -Taxes locales perçues par les collectivités locales: Taxes professionnelle, d’habitation, de services communaux, sur les terrains urbains non bâtis, sur les opérations de construction, sur les opérations de lotissement, sur les débits de boissons, de séjour, sur les eaux minérales et de table, sur le transport public de voyageurs, sur l’extraction des produits de carrières.

      -Taxes au profit des préfectures et provinces : Taxes sur les permis de conduire, sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique, sur la vente des produits forestiers.

      -Taxes au profit des régions : Taxes sur les exploitations minières, sur les services portuaires.

  •  L’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont payés à l’Etat.
  • 90% de la TVA va aux régions et 10% à l’Etat.

Principaux acteurs

  • ONHYM : créé en 1928, c’est une entreprise citoyenne, avec une longue histoire minière et qui est à la base de la découverte de la quasi-totalité des mines au Maroc
  • OCP SA: un leader dans l’industrie du phosphate ,créé en 1926
  • Opérateurs privés : L’exploration minière étant libéralisée, plusieurs sociétés agissent dans ce secteur : Managem – CMT – Comabar- Sacem- Kasbah- …. MANAGEM : important acteur minier à dimension régionale : Créé en 1928 , il opère actuellement sur trois segments d’activités : recherche, exploitation et valorisation.
  • FDIM : Fédération de l’Industrie Minérale, créée en 1940, regroupant l’ensemble des acteurs publics et privés et membre de la CGEM

Organisation du secteur des hydrocarbures

La recherche et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures au Maroc sont gouvernées par la loi n°21-90 promulguée le 15 Avril 1992, amendée et complétée par la loi n°27-99 promulguée le 16 Mars 2000. Les principales dispositions de la loi se résument comme suit.

1- L’Autorisation de reconnaissance Les travaux comprennent en autres des travaux de géologie, de géochimie, et de l’acquisition sismique. Durée d’un an avec possibilité de prorogation .

2- Accord pétrolier : qui sera conclu avec l’Etat préalablement à l’obtention: 

  • Permis de recherche dont la durée totale de validité ne peut excéder huit (8) années consécutives réparties en périodes dont les durées sont fixées dans l’acte administratif, avec une prorogation exceptionnelle qui ne peut excéder 2 années en vue de l’évaluation d’une découverte d’hydrocarbures faite au cours de la dernière année de validité du permis. Les travaux comprennent toutes les opérations de recherche et d’appréciation visant à établir l’existence d’hydrocarbures en quantités commercialement exploitables La superficie d’un permis de recherche ne peut être inférieure à 200 km2 ni supérieure à 2.000 km2. Une même personne morale ne peut détenir directement ou indirectement des droits de recherche portant sur une superficie supérieure à 10.000 km2 en zone terrestre et 20.000 km2 en zone maritime.
  • Concession d’exploitation dont la durée de validité ne peut excéder 25 années. Toutefois une seule prorogation exceptionnelle qui ne peut excéder 10 années peut être accordée par un acte administratif, si l’exploitation rationnelle et économique du gisement le justifie. Les travaux comprennent le développement, la production et la commercialisation.
  • Part d’intérêt de l’Etat : 25 % maximum 

3- Termes fiscaux : Impôt sur les sociétés : exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de dix années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation.

Surtaxe : Aucune

Tous les équipements, matériaux, produits et services nécessaires aux opérations de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation sont exemptés des droits de douane et de la TVA.

Les titulaires d’une concession d’exploitation sont exonérés de l’impôt des patentes, de la taxe urbaine (à l’exception de la taxe d’édilité) et de la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Les bénéfices et les dividendes des titulaires d’une concession d’exploitation et les actionnaires de sociétés concessionnaires sont exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et sont librement transférables en dehors du Maroc sans limitation pour les entités étrangères. Le transfert du produit net de cession est garanti lorsque l’investissement est effectué par un étranger.

Droit de concession : les taux sont comme suit: 

  • Onshore et offshore à moins de 200 mètres de profondeur d’eau: Pétrole 10%, Gaz 5%. Les premiers 300.000 tonnes de pétrole et 300 millions de m3 de gaz produits à partir de chaque concession d’exploitation sont exonérés.
  • Offshore à plus de 200 mètres de profondeur d’eau: Pétrole 7%, Gaz 3.5%. Les premiers 500.000 tonnes de pétrole et 500 millions de m3 de gaz produits à partir de chaque concession d’exploitation sont exonérés.

Loyer superficiaire:

  • Permis d’exploration : Pour chaque permis d’exploration, une taxe de 1000 Dirhams est payée au moment du dépôt d’une demande ou d’une requête de période de prolongation.
  • Concession d’exploitation : pour chaque concession d’exploitation, un loyer superficiaire annuel de 1000 Dirhams est payé.

Secteur minier et des hydrocarbures et développement durable

Le Maroc s’est inscrit dans la démarche du développement durable et a mis en place un arsenal juridique important pour la protection de l’environnement et garantir un développement durable. Ainsi, la Constitution du premier juillet 2011, dans son article 31 garantit à tout citoyen l'accès à un environnement sain, à l'eau et au développement durable. Les lois actuellement approuvées ou en cours d’approbation, qui intègrent directement ou indirectement des dispositions pour la protection et la mise en valeur de l’environnement sont les suivantes:

1. Loi n° 10-95 sur l’eau (promulguée par le Dahir du 16 août 1995) :
2. Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement (promulguée par le Dahir du 12 mai 2003) :
3. Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (promulguée par le Dahir du 12 mai 2003) :
4. Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère (promulguée par le Dahir du 12 mai 2003) :
5. Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination (promulguée par le Dahir du 22 novembre 2006) :
6. Loi n° 22-10 relative à l’utilisation des sacs en plastique biodégradables promulguée en 2010
7. La Loi 22.07 relative aux aires protégées promulguée en 2010.
8. Loi n°78-00 portant charte communale, promulguée par dahir n° 1-02-297 du (3 octobre 2002).
9. Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.
10. Loi n°08-01 relative à l’exploitation des carrières, promulguée par dahir n° 01-02-130 du 1er rabii ii 1423 (13juin 2002).
11. Projet de loi cadre n°99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable (en cours de promulgation)
12. Projet de Loi n°31.06 relative à l’aménagement et la protection du littoral.
 
Le Maroc a également ratifié les trois conventions issues du processus de la Conférence de Rio et s'est engagé pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement dont l'objectif n° 7 étant d'assurer un environnement durable d'ici 2015. La démarche « responsabilité sociale des entreprises (RSE) » a été adoptée par la CGEM en 2006 et plusieurs opérateurs miniers sont certifiés conformément à la norme ISO 14001 sur le management environnemental.
L’implication des populations est garantie par la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement stipule dans son article 9 que « Chaque projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement donne lieu à une enquête publique. Cette enquête a pour objet de permettre à la population concernée de prendre connaissance des impacts éventuels du projet sur l'environnement et de recueillir leurs observations et propositions y afférentes. Ces observations et propositions sont prises en considération lors de l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement ».
 
 

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité

Conformément à la législation marocaine en vigueur, l’ONHYM a mis en place le Comité de sécurité et d’Hygiène (CSH).
Le C.S.H est une instance qui permet à l’ensemble des parties prenantes de l’ONHYM, grâce au dialogue social autour des questions de la sécurité au travail, de prévenir tout risque d’accidents et d’asseoir une culture de sécurité et d’hygiène afin d’améliorer les conditions de travail.
Le texte juridique régissant la mise en place du CSH est le Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, article 336 à 344.
Le comité de sécurité et d'hygiène est chargé notamment de:
  • détecter les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
  • assurer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la sécurité et l'hygiène ;
  • veiller au bon entretien et au bon usage des dispositifs de protection des salariés contre les risques professionnels ;
  • veiller à la protection de l'environnement à l'intérieur et aux alentours de l'entreprise ;
  • susciter toute initiative portant notamment sur les méthodes et procédés de travail, le choix du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires et adaptés au travail ;
  • donner son avis sur le fonctionnement du service médical du travail ;
  • développer le sens de prévention des risques professionnels et de sécurité au sein de l'entreprise
 

LA RSE… plus qu’une ambition

Conscient des responsabilités que doit assumer l’ONHYM en tant qu’entreprise citoyenne dans la gestion active des externalités imputables à ses activités sur la société et l’environnement, l’Office s’est lancé dans une approche volontariste de la RSE qui prend en compte les attentes et les préoccupations de ses parties prenantes avec une gouvernance prônant une plus grande transparence.
L’Office en collaboration avec ses différents partenaires, s’est engagé à exercer sa responsabilité sociétale en instaurant une politique des ressources humaines bénéfique et transparente, développant des partenariats proactifs et dynamiques, procédant à la réalisation des études d’impact sur l’environnement de ses projets et la mise en place d’un Comité d’Hygiène et Sécurité assurant la promotion de la culture de prévention des risques au sein de l’Office.
L’ONHYM a également signé un protocole d’accord avec le centre marocain d’excellence en RSE pour le développement de sa démarche RSE.
Les principales réalisations menées dans le cadre dudit protocole sont :
  • Réalisation d’un projet de cartographie des pratiques RSE des partenaires de l’ONHYM ;
  • Diagnostic RSE des parties prenantes internes de l’Office ;
  • Proposition d’axes stratégiques et d’objectifs généraux.